[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. […] En particulier, il précise que le requérant est entré en France à une date indéterminée sans être en possession des documents et visa exigés à l'article R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 9 du traité sur l'Union européenne, 3 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, L. 612 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;