Article R421-34-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-34Article R421-34-2
Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 9 avril 2024, n° 2307480Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention « passeport talent » ; […] L. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d'une durée maximale de quatre ans. (). ». Aux termes de l'article R. 421-34-1 du même code, […]

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