Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique
[…] 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le-Main (Allemagne) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention « passeport talent » ; […] Aux termes de l'article. L. 421-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent « d'une durée maximale de quatre ans. (). ». Aux termes de l'article R. 421-34-1 du même code, […]