Article R581-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R581-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-726 du 28 avril 2022 - art. 1

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.

Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-726 du 28 avril 2022 - art. 1

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