Article L436-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L436-12Article L441-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
- Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
Article L436-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version1 janvier 2023
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Version1 septembre 2026
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (M)
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
| Est créé par : | LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (M) |
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NOTA
Conformément au A du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
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Sur l'article 10, renuméroté article 80, crée l'article L436-13 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 4 de l'article 266 decies du code des douanes, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ; 2° Après l'article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé : « Art. 345-0 bis. – Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 80, crée l'article L436-13 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 80, crée l'article L436-13 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement (CP) de la mission Engagements financiers de l'État connaîtraient une très forte progression en 2022 (+ 17,7 milliards d'euros par rapport à 2021). En 2023, ils atteindraient le niveau exceptionnellement élevé de 60,2 milliards d'euros, en hausse de 15,9 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Évolution des crÉdits de la mission Engagements financiers de l'État (en crédits de paiement, en milliards d'euros) Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires. … Lire la suite…
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Une actualité du 5 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'à compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée des articles L. 436-10 à L. 436-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III […] de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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