Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 80 (M)
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Une actualité du 5 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'à compter du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, codifiée des articles L. 436-10 à L. 436-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est transférée de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par le III […] de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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