Article L931-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L931-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L931-3Article L932-1

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article L. 922-3, ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 80 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Conformément à ce même IV, ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).