Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-, III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L151-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L651-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8323-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8323-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-7, Art. L361-2, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L591-4, Art. L591-5, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L831-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L931-1, Art. L931-2, Art. L931-3, Art. L931-4
Un deuxième texte correspond à une ordonnance qui porte extension et adaptation des dispositions de l'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 ayant pour but de contrôler l'immigration, d'améliorer l'intégration sur les îles de Saint-Barthélemy à Saint-Martin, à Wallis et Futuna en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises. Elles visent notamment à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière, à renforcer les mesures d'éloignement et à favoriser l'intégration des étrangers par le respect des valeurs de la République.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] D'autre part, aux termes de cet article L. 731-1, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, publiée le 27 janvier 2024 au Journal officiel de la république française : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. […]
[…] L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise au plus trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. […] le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 susvisée, publiée le 27 janvier 2024 au Journal officiel de la république française : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, […]
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). […] L'article 80 de la loi du 26 janvier 2024 permettait en effet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application et, si besoin, à l'adaptation, des dispositions de la loi dans les collectivités ultramarines régies par l'article 74 de la Constitution (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.
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