Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code.
[…] Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 1. L'article R. 900-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre. ». À cet égard, l'article R. 922-10 du même code prévoit que : « Les décisions attaquées sont produites par l'administration. () ». […]
[…] 3. La décision d'assignation à résidence prise en application de ces dispositions ne figure pas au nombre de celles qui, en vertu de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être contestées « selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». En l'absence de toute autre disposition spécifique du même code, les recours ouverts devant la juridiction administrative contre cette décision sont, conformément à l'article L. 900-1 de ce même code, entièrement régis par le code de justice administrative et soumis aux conditions de droit commun.
[…] en ce qu'il a, pour écarter le moyen tiré d'une violation de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jugé que l'absence de toute perspective d'éloignement était sans incidence sur la légalité de l'assignation à résidence ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 900-1 du même code : « Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code. » Les dispositions de l'article L. 732-8 de ce code prévoient que les mesures d'assignation à résidence prises en application des 1°, 2°, 3°, […]