Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.
[…] La présidente du tribunal a désigné M. D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M me C à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
[…] — les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il existait un faisceau d'indices qui aurait dû conduire les autorités à la regarder comme victime de la traite des êtres humains ; […] L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 14 heures 40, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 16. En second, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 10.
[…] Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 16. En sixième lieu, si M. C soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant dès lors que cet article ne concerne que les étrangers mineurs de dix-huit ans.