Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
[…] Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, [la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, […] Aux termes de l'article R. 922-11 du même code : « L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office (…) ». […] Aux termes de l'article R. 922-18 dudit code : « L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». […] En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 4 à 18, M. A… n'établit pas que l'arrêté attaqué, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : « (…) L'audience est publique. […] Aux termes de l'article R. 922-11 du même code : « L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, […] Enfin, selon l'article R. 922-18 de ce code : « L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». […] Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A… comme manifestement dépourvue de fondement, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.