Article R342-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaire1

1La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024.
Village Justice · 16 juillet 2024

[…] : dispositions relatives au contentieux administratif ( Articles 1 à 5). […] Chapitre III : dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales ( Articles 8 à 10). […] Le nouvel article R342 -8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les 24 heures de sa saisine. […] il procède à diverses actualisations de référence suite à la recodification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intervenue en 2021. L'article […]

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