Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77 (V)
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Ce texte fixe, composé de 10 articles qui se répartissent dans les trois chapitres suivants : Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5). […] il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L342-5, […] il procède à diverses actualisations de référence suite à la recodification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intervenue en 2021. L'article 8 du décret du 2 juillet 2024 a prévu un Titre III concernant les dispositions relatives à l'outre-mer. […] Aux termes de l'article R931-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 66 de la Constitution. 265. […] en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 81 : 266. […] 42 de la loi déférée.Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : le reste de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…[…] L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA. Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue en la personne de Mme [D] [B] , […] elle a fait l'objet d'une OQTF prise par le préfet de [Localité 5],
[…] Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence… aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile… ».. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me H… C… B… et au préfet de la Moselle.
[…] L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-5 et L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente » ; dès lors, […]
Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, L. 5111, L. 5121 à L. 5124, L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 6141 à L. 6144, L. 6321, L. 6322 et L. 7433 à L. 74323 » et la seconde occurrence des mots : « L. 5121 à L. 5124 […] à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, […]
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