Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité administrative. Ils en accusent réception.
[…] [Localité 1] […] Par ordonnance du 20 juillet 2024 à 17 heures 30, le magistrat délégué par Mme la Première Présidente de cette cour a, au visa des dispositions des articles R743-12 et L.743-22 du CESEDA : […] Attendu que l'appel du Procureur de la République relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10, R. 743-12, R. 743-13, R 743-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; […] — elle a procédé à deux relances auprès des dites autorités, les 13 juin et 11 juillet 2024 ;