Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 8 (V)
Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du Code de justice administrative. […] il procède à diverses actualisations de référence suite à la recodification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile intervenue en 2021. L'article 8 du décret du 2 juillet 2024 a prévu un Titre III concernant les dispositions relatives à l'outre-mer. […] Aux termes de l'article R931 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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