Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 1
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”.
Ce traitement a pour finalités :
1° De permettre aux demandeurs de présenter des demandes de visa en ligne ;
2° De mettre à la disposition des entreprises et institutions habilitées, un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
3° D'instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis de Schengen ;
4° Dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure.
[…] * elle méconnait les dispositions du règlement 2016/679 relatives à l'obligation d'information dans le cadre de la collecte des données personnelles, en l'occurrence concernant la collecte automatisée des informations relatives aux demandes de visa et la possibilité de les réutiliser pour une durée maximale de cinq ans résultant des articles R. 142-59, R. 142-64 et R. 142-65 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur mise à disposition des autorités des États mettant en œuvre l'acquis de Schengen en application de l'article R. 142-59 du même code et du décret réglementaire n°2024-810 du 6 juillet 2024 ; […] O R D O N N E :
[…] 6. L'article 1er du décret attaqué crée des dispositions codifiées aux articles R. 142-59 à R. 142-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]