Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 1
I. − Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 11.
II. − Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
[…] 6. L'article 1er du décret attaqué crée des dispositions codifiées aux articles R. 142-59 à R. 142-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les articles R. 142-60 à R. 142-68 édictent des règles relatives aux données enregistrées dans le traitement France-Visas, aux accédants à ce traitement, aux destinataires de ces données, à la conservation de ces données et aux droits des personnes concernées d'accès, […]