Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
II.-Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
Ce texte de seulement 4 articles est pris pour l'application de l'article L223-20 du Code pénitentiaire, créé par l'article 43 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027). […] L'article 43 de la loi du 20 novembre 2023 a tiré les conséquences de ce bilan en pérennisant le dispositif au sein du Code pénitentiaire. […]
Lire la suite…À ce titre, elles bénéficient d'un haut niveau de protection, à la fois grâce à la protection de la vie privée (Code civil, article 9), du secret professionnel qui les protège (CSP, art. […] L'importance ou le caractère précieux des données de santé Les données de santé se trouvent dans la grande famille des données dites sensibles telles qu'énoncées à l'article 9 RGPD. […] L'information à délivrer aux personnes concernées par un traitement de données de santé est soumise au régime de droit commun de l'information des personnes, prévu aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la Commission au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°; […] En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n'apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l'article 6-3 précité.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; […] Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Les finalités précises du traitement des enregistrements Le décret instaure un article R.241-10 au sein du code de la sécurité intérieure énonçant les différentes catégories de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale, à savoir : « 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2' ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; […]
Lire la suite…