Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
II.-Les exceptions à l'interdiction mentionnée au I sont fixées dans les conditions prévues par le 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
III.-De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32.
La sanction est prononcée eu égard tout d'abord au manquement à l'obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données (article 6-3° de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée). […] La sanction est également motivée par un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). […]
Lire la suite…Dans leur décision, les hauts magistrats administratifs rappellent que l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » impose une collecte loyale et licite des données qui doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités du traitement. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; […] Ces mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la Commission au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-8°; […] En conséquence, elle considère que le recours à un unique dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main n'apparait ni adapté ni proportionné à la finalité poursuivie au sens de l'article 6-3 précité.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; […] Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
À ce titre, elles bénéficient d'un haut niveau de protection, à la fois grâce à la protection de la vie privée (Code civil, article 9), du secret professionnel qui les protège (CSP, art. […] L'importance ou le caractère précieux des données de santé Les données de santé se trouvent dans la grande famille des données dites sensibles telles qu'énoncées à l'article 9 RGPD. […] L'information à délivrer aux personnes concernées par un traitement de données de santé est soumise au régime de droit commun de l'information des personnes, prévu aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. […]
Lire la suite…