Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-810 du 6 juillet 2024 - art. 1
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
[…] * elle méconnait les dispositions du règlement 2016/679 relatives à l'obligation d'information dans le cadre de la collecte des données personnelles, en l'occurrence concernant la collecte automatisée des informations relatives aux demandes de visa et la possibilité de les réutiliser pour une durée maximale de cinq ans résultant des articles R. 142-59, R. 142-64 et R. 142-65 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur mise à disposition des autorités des États mettant en œuvre l'acquis de Schengen en application de l'article R. 142-59 du même code et du décret réglementaire n°2024-810 du 6 juillet 2024 ; […] O R D O N N E :