Article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R522-2Article R523-2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

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Commentaires • 2

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1. (raw:(paris)) codes:"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"

Droit.org · 26 avril 2026

[…] 🌍 Modification article R523 -8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l' article L. 523 -1 est le préfet de département et, […] en application des dispositions de l'article R […]

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Droit.org

[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 10 février 2025, n° 25/00532Infirmation

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […] sur la base de l'article L.523-1 du Ceseda prévu pour le placement des demandeurs d'asile.

2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 7 février 2025, n° 25/01289

[…] Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles 523-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Document parlementaire • 0

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