Entrée en vigueur le 11 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 5
L'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre public. Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
L'étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l'article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention.
Les motifs de fuite censurés de l'article L. 523-2 ont également été modifiés et la rédaction de l'article L. 523-6 concernant les conditions de prolongation de la rétention a été toilettée en conséquence. […] Partant, l'association requérante n'est recevable à contester que la conformité de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-1 ainsi que les articles L. 523-3, L.523-4 et L. 523-6 qui font l'objet d'une extension. 3.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, a statué sur la constitutionnalité de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
Lire la suite…[…] né le 01 Avril 1986 à [Localité 2] (TURQUIE) […] C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, […] y ajoutant sur le moyen unique tiré de l'insuffisance de motivation de l' arrêté de placement en rétention , […] en application de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger s'étant désisté de son moyen relatif à la violation de droit d'asile. La question de l'absence de remise de l'attestation de demandeur d'asile au visa de l'article L521-1 du code précité est donc irrecevable comme tardive et relevant de la compétence du juge admninistratif.
[…] née le 03 Janvier 1981 à [Localité 1] AU CAMEROUN […] L'article L523-1 dû Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et dû Droit d'Asile prévoit, dans sa version applicable suite à la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1140 QPC du 23 mai 2025, […] Aux termes de l'article L523-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile : En cas de placement en rétention sur le fondement de l'artiàle L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741710 ainsi que les chapitres II à 1V du titre IV du livre VII sont applicables, […] — Les articles suivants doivent être lus conjointement avec les dispositions actuelles de l'article L 523-1 du CESEDA, […]
[…] Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L. 523-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/20/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-dans-l-attente-d-une-loi-de-transposition-le-gouvernement-envisage-une-circulaire-pour-combler-le-vide_6691688_3224.html. ]] Le professeur Serge Slama, spécialiste du droit des étrangers, […] en formation de chambres réunies, qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la procédure accélérée s'applique de plein droit lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 du même code, […]
Lire la suite…