Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Lorsque le demandeur est assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 après l'enregistrement de sa demande d'asile, l'autorité qui a ordonné la mesure en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: […]
Lire la suite…[…] 7.En deuxième lieu, l'arrêté du 7 mai 2018, qui vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 523-3, L. 521-1 à L. 521-5 L.561-1 à L.561-3, L.624-1 à L.624-4, R. 523-5 et R,561-1 à R.561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que
[…] d'appui et de[...] 🌍 Modification article R523 -11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Par dérogation à l' article R . 521-1 , […] cet enregistrement relève […] Le préfet ayant procédé au placement en rétention du demandeur en application de l' article R. 523 -8 exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution en application de l' article L. 523 […]
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