Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
[…] sur le fondement de l'article L. 523 -1, […] Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5. » Aux termes de l'article R. 523-6 du même code, issu du décret attaqué : « L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application de l'article L. 523 -1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R […]
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[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: […]
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