Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] 1° bis L'article R. 523 -14 n'est pas applicable ; […] 3° L' article R . 581-19 n'est pas 🌍 Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Dans le cas prévu à l' article R . 591-10 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: […]
Lire la suite…[…] en cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pourra être respecté en pratique compte tenu des délais nécessaires aux différentes étapes d'examen de la demande d'asile, […] Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation du second alinéa de l'article R. 523 -2, des articles R. 523-8 à R. 523 -14, du dernier alinéa de l'article R . 531-2, […] issus du décret du 8 […]
[…] 🌍 Modification article R523 -8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [5/4/2026] : L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application du premier alinéa de l' article L. 523 -1 est le préfet de département et, […] en application des dispositions de l'article R […]
Lire la suite…