Article R523-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R523-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R523-8Article R523-10

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 est édictée sur la base d'une évaluation individuelle permettant de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Droit.org

[…] alinéa de l' article R . 521-8 , […] 4° A l' article R . 521- 9 , […] 6° bis L' article R. 523 -14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523 -14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Lorsque l'examen de la demande d'asile […] Le préfet ayant procédé au placement en rétention du demandeur en application de l' article R. 523 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).