Article D521-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article D521-12Article R521-13
Entrée en vigueur le 17 juillet 2024

Commentaire1

1Modification du CESEDA pour prévoir que le préfet compétent transmet à l'OFII et à l'OFRPA les informations relatives à la protection au titre de l'asileAccès limité
Lexis Veille · 16 juillet 2024
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