Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-815 du 12 juillet 2024 - art. 1
Lorsque le préfet a connaissance de ce qu'un étranger, dont la demande a été enregistrée conformément à l'article L. 521-1, bénéfice d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose, notamment celles ayant permis de connaître l'existence de cette protection.
1. Modification du CESEDA pour prévoir que le préfet compétent transmet à l'OFII et à l'OFRPA les informations relatives à la protection au titre de l'asileAccès limité
Lexis Veille · 16 juillet 2024
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