Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement.
Dans son jugement, le Tribunal a rappelé le principe selon lequel les dispositions des articles L. 521-1 et R. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) posent une obligation à l'autorité de police de transmettre au préfet, […] et ce dernier à enregistrer, une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrer irrégulière sur le territoire français. […] Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, […]
Lire la suite…[…] le Tribunal a rappelé le principe selon lequel les dispositions des articles L.521 -1 et R.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) posent une obligation à l'autorité de police de transmettre au préfet, et que ce dernier se doit d'enregistrer une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile lorsqu'elle est formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrer irrégulière sur le territoire français. 2. […] Aux termes de l'article L. 521 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : «Tout […]
Lire la suite…[…] des départements de la région Grand Est une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] En outre, l'article L. 521-2 du même code ajoute que : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont
[…] l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L . 311- 1 . […] Il résulte également de ces dispositions qu'il appartient au préfet de délivrer au demandeur l'attestation prévue à l'article L. 521 -7 précité lorsque celui-ci a produit l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 521 […]
[…] — elle méconnaît les articles L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] 8. M me A a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. La requête de M me A présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, étant manifestement irrecevable, il n'y a pas lieu d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Aux termes de ces dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : (…) 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans […] Les requérants soulignent, à cet égard, que l'Union européenne (UE) a mis en œuvre, […]
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