Article D*123-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D*123-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-60 du 22 janvier 2025 - art. 1

Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.

Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2025-60 du 22 janvier 2025 - art. 1

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