Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
[…] - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Les parties ont été informées par une lettre du 23 janvier 2026, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] le 1° de l'article L. 421-9 et l'article R. 421-16 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore entrés en vigueur à la date de la décision contestée, […]