Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
[…] - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Les parties ont été informées par une lettre du 23 janvier 2026, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] le 1° de l'article L. 421-9 et l'article R. 421-16 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore entrés en vigueur à la date de la décision contestée, […]
[…] elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-9 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il exerce une activité professionnelle en qualité d'ingénieur au sein de la société Alpine Racing et perçoit un revenu brut supérieur au seuil fixé par arrêté conformément à l'article R. 421-16 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le 16 juin 2022, […] par dépôt d'une demande au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, […] En vertu de l'ancien article R. 313-45 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] date de son abrogation par le décret du 16 décembre 2020 visé ci-dessus, […] Aux termes de l'article R. 421-16 A de ce même code, […]