Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 421-13-1, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-912 du code de la santé publique, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
[…] Par une ordonnance n° 2510043 du 25 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. […] Aux termes de l'article L. 421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. /La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. » L'article R. 421-25-1 du même code, […] conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-912 du code de la santé publique, […]
[…] Aux termes de l'article L. 421 -13- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, […] sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. /La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. ». L'article R.421-25-1 du même code résultant du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de […]