Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 31
L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. / Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L 421 -22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421 -9, L. 421 -11 et L. 421-13-1 à L. 421 -21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) « d'une durée égale à la période de validité restant à courir […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; […] en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, […] Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
[…] qui justifie d'une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 43 243 euros (selon le décret en vigueur à la date du présent article ). […] Le professionnel étranger doit justifier d'une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 53 836, […] sages-femmes et pharmaciens En vertu de l'article L421-13 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] l'article L. 421 -22 du CESEDA relatif aux membres de la famille des titres talent n'est pas modifié par la loi immigration du 26 janvier 2024 pour y inclure le nouvel article L.421-13 […]
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