Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 31
L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 du même code et qui justifie du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “ talent-profession médicale et de la pharmacie ” d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance.
[…] qui justifie d'une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 43 243 euros (selon le décret en vigueur à la date du présent article ). […] Le professionnel étranger doit justifier d'une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 53 836, […] sages-femmes et pharmaciens En vertu de l'article L421-13 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] l'article L. 421 -22 du CESEDA relatif aux membres de la famille des titres talent n'est pas modifié par la loi immigration du 26 janvier 2024 pour y inclure le nouvel article L.421-13 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ». […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, […] il est constant que M me D… est entrée sur le territoire français sous couvert d'un passeport muni d'un visa de court séjour remis par les autorités françaises et valable du 14 mars 2023 au 13 septembre 2023 et non pas du visa de long séjour exigé par l'article L. 423-11 précité. […]
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, […]
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire (…) les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24. (…) ». L'article L. 412-1 du même code précise que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
Créée par l'article L421-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi du 26 janvier 2024, elle repose sur trois conditions : un document autorisant l'exercice de la profession, un seuil de rémunération fixé par référence à la grille hospitalière des praticiens associés, et la signature de la charte des valeurs de la République. […] Le décret 2025-539 du 13 juin 2025 l'a rendu opérationnel en fixant ce seuil. […]
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