Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein.
[…] M me C… a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal toute preuve de son expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable à un diplômé d'un grade de master. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France (…) Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. ». Aux termes de l'article R. 421-33 du même code, […] Il doit en outre, en application de l'article R. 421-33-1, […]
[…] pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, […] Aux termes de l'article R. 421-33-1 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ « talent-porteur de projet » prévue au 1 ° de l'article L. 421 -16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein. » L'article R. 421-33 […]