Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, il justifie d'un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
2° Il justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
3° Il procède à un investissement économique direct en France.
Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance.
Le passeport talent – porteur de projet Aux termes de l'article L.421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le titre de séjour « passeport talent – porteur de projet » peut être délivré pour une durée maximale de quatre ans lorsque le demandeur : Justifie d'un diplôme équivalent au grade de master ou d'une expérience professionnelle équivalente ; Présente un projet économique réel et sérieux en France ; Ou justifie d'un projet économique innovant reconnu par un organisme public compétent ; Ou encore procède à un investissement économique direct sur le territoire
Lire la suite…Le passeport talent – porteur de projet Aux termes de l'article L.421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le titre de séjour « passeport talent – porteur de projet » peut être délivré pour une durée maximale de quatre ans lorsque le demandeur : Justifie d'un diplôme équivalent au grade de master ou d'une expérience professionnelle équivalente ; Présente un projet économique réel et sérieux en France ; Ou justifie d'un projet économique innovant reconnu par un organisme public compétent ; […]
Lire la suite…[…] * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence particulière telle qu'évoquée au point précédent justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission de recours saisie le 16 octobre 2025. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] . il réunit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] arrivé en France le 16 octobre 2021 sous couvert d'un visa « étudiant » a sollicité, […] la délivrance d'un titre de séjour passeport talent portant la mention « profession artistique et culturelle » sur le fondement de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, […] Aux termes des articles L. 421-6 du même code : « Par dérogation à l'article L. 433-6, […]
Lorsqu'une société camerounaise détient au moins 5 % du capital de sa filiale française pendant au moins deux ans, les dividendes remontés vers la maison-mère peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, […] Une structure juridique flexible : SAS ou société holding. […] L421-13 à L421-24 qui donne doit à la Carte de séjour pluriannuelle de 4 ans pour les dirigeants et investisseurs et leurs conjoints et enfants mineurs ; […] régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment l'article L421-16 pour la mention « création d'entreprise », […]
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