Article R421-34-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 16 juin 2025

Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 2° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein.

Entrée en vigueur le 16 juin 2025

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).