Article R422-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 16 juin 2025

Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 4

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, dont le financement n'atteint pas le seuil fixé à l'article R. 421-27-1 du présent code.

Entrée en vigueur le 16 juin 2025

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Décisions2

[…] - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 et R. 422-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :

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[…] *elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 et R. 422-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :

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