Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 4
La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du présent code est délivrée à l'étranger qui a signé, afin de se former à la recherche et par la recherche, la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, dont le financement n'atteint pas le seuil fixé à l'article R. 421-27-1 du présent code.
[…] elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et R. 422-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 et R. 422-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E :
[…] - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnait les dispositions des articles L. 422-1 et R. 422-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E […] Fait à Paris le 15 juillet 2026.