Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 4
Pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", l'étranger qui a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers mois, un diplôme français conférant, a minima, le grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] du même code : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422 -1, […] soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421- 14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] Aux termes de l'article R. 422-14 du même code, […] O R […]
[…] 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2026 du préfet de police portant refus de délivrance de titre de séjour ; […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, qui est insuffisamment motivée, entachée d'incompétence et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; cette décision méconnaît en outre les dispositions des articles L. 422-8, L. 422-10 et R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] O R D O N N E :