Entrée en vigueur le 16 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 4
Pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", l'étranger qui a été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers mois, un diplôme français conférant, a minima, le grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
[…] talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421- 14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » Aux termes de l'article D. 422 -13 de ce code : « La liste mentionnée aux articles L. 422 -10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] l'article R. 422-14 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - l'urgence est caractérisée dès lors que son titre de séjour pour études était valable jusqu'au 3 septembre 2026 et que l'exécution de la décision en litige a pour effet de le placer dans une situation d'incertitude sur le plan administratif et compromet ses démarches d'insertion professionnelle ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 422-10 et R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu : - les autres pièces du dossier ;