[…] talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421- 14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » Aux termes de l'article D. 422 -13 de ce code : « La liste mentionnée aux articles L. 422 -10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] l'article R. 422-14 […]

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]