[…] D'une part, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, […] soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] a sollicité le 30 septembre 2025, auprès du préfet de police de Paris, un changement de statut afin d'obtenir un titre séjour portant la mention « Recherche d'emploi – Création d'entreprise », sur le fondement de l'article L. 422-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :