Article D413-12-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article D413-12-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R413-12-1Article R413-13

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 - art. 3

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.
Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est créé par :	Décret n°2025-647 du 15 juillet 2025 - art. 3

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Décision • 1

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1. CAA de NANCY, 5ème chambre, 27 janvier 2026, 25NC00716, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Il résulte de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que, […] Aux termes de l'article R. 413-12 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'examen civique, […] mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413 -3 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, […] Il comporte alternativement : / (…) / 2 ° Une mention : “carte de résident”, […] Cet arrêté est celui déjà mentionné du […]

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Document parlementaire • 0

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