[…] Il résulte de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que, […] Aux termes de l'article R. 413-12 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'examen civique, […] mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413 -3 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, […] Il comporte alternativement : / (…) / 2 ° Une mention : “carte de résident”, […] Cet arrêté est celui déjà mentionné du […]