Article R731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R731-2Article R732-1
Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 3

Commentaire • 1

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] préfet territorialement 🌍 Modification article R731 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger mentionné à l'article L. 731 -4 et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 731 -1 et R. 731 -2 🌍 Modification article R731 -2 du Code de l'entrée et du séjour des […]

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Décisions • 410

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 11 février 2026, n° 26/00758

[…] Vu l'article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 04 décembre 2025 par le préfet de l'Essonne faisant obligation à M. [J] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 décembre 2025 par le PREFET DE L'ESSONNE à l'encontre de M. [J] [Y], notifiée à l'intéressé le 13 décembre 2025 à 10h35 ;

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[…] 3. La requête M. A…, qui conclut à l'annulation de la décision du 22 mai 2026 par laquelle la préfète de la Côte-d'Or l'a, en application des dispositions du 1° de l'article 731-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence pour une durée de six mois sur la commune de Dijon est ainsi dirigée contre une mesure de police. […] Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 19 novembre 2025, n° 25/04683

[…] Vu l'article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de la Seine-[Localité 19] faisant obligation à M. X se disant [O] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l'encontre de M. X se disant [O] [B], notifiée à l'intéressé le 20 septembre 2025 à 16h45 ;

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Document parlementaire • 0

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