Entrée en vigueur le 31 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 3
[…] Vu l'article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 04 décembre 2025 par le préfet de l'Essonne faisant obligation à M. [J] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 décembre 2025 par le PREFET DE L'ESSONNE à l'encontre de M. [J] [Y], notifiée à l'intéressé le 13 décembre 2025 à 10h35 ;
[…] Vu l'article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 16 juillet 2024 par le préfet de la Seine-[Localité 19] faisant obligation à M. X se disant [O] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l'encontre de M. X se disant [O] [B], notifiée à l'intéressé le 20 septembre 2025 à 16h45 ;
[…] Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le magistrat du siège est, en application des dispositions de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi, à peine d'irrecevabilité, d'une requête datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles dont une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA.
[…] préfet territorialement 🌍 Modification article R731 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger mentionné à l'article L. 731 -4 et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 731 -1 et R. 731 -2 🌍 Modification article R731 -2 du Code de l'entrée et du séjour des […]
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