Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2026 par laquelle la préfète de la Côte-d’Or l’a assigné à résidence pour une durée de six mois sur la commune de Dijon ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône ou à la préfète de la Côte-d’Or de réexaminer son droit au séjour et dans cette attente de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. En vertu de l’article L. 312-8 du code de justice administrative, « les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. La requête M. A…, qui conclut à l’annulation de la décision du 22 mai 2026 par laquelle la préfète de la Côte-d’Or l’a, en application des dispositions du 1° de l’article 731-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assigné à résidence pour une durée de six mois sur la commune de Dijon est ainsi dirigée contre une mesure de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire prise le 22 mai 2026 par le vice-président chargé de l’instruction du tribunal judiciaire de Mâcon que M. A… avait à la date de la décision attaquée sa résidence 51 rue du président Edouard Herriot à Venissieux. Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. B… A….

Fait à Dijon le 10 juin 2026

Le président,

O. Rousset

Pour expédition,

La greffière,