Article R731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 - art. 3

L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger mentionné à l'article L. 731-4 et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 731-1 et R. 731-2.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2025

Commentaire1

1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

[…] préfet territorialement 🌍 Modification article R731 -3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger mentionné à l'article L. 731 -4 et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 731 -1 et R. 731 -2 🌍 Modification article R731 -2 du Code de l'entrée et du séjour des […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions240

[…] Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le magistrat du siège est, en application des dispositions de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi, à peine d'irrecevabilité, d'une requête datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles dont une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA.

 Lire la suite…

[…] Vu l'article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 14 décembre 2023 par le préfet de Police de [Localité 19] faisant obligation à M. [M] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 novembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l'encontre de M. [M] [E], notifiée à l'intéressé le 07 novembre 2025 à 17h31 ;

 Lire la suite…

[…] Vu l'article 66 de la Constitution; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 13 septembre 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation à M. [G] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 novembre 2025 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l'encontre de M. [G] [P], notifiée à l'intéressé le 19 novembre 2025 à 14h30;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).