Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-455 du 6 juin 2026 - art. 1
Les délais de recours et de jugement contre les décisions mentionnées à l'article L. 614-1 sont ceux prévus à l'article R. 911-1.
Par dérogation au premier alinéa, dans les cas prévus au point a du paragraphe 7 de l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, le délai de recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application du 4° de l'article L. 611-1 et contre les autres décisions mentionnées à l'article L. 614-1 qui l'accompagnent le cas échéant, est celui prévu à l'article L. 921-1.
[…] 3. […] Si M. A… en demande l'annulation, sa requête n'est toutefois assortie d'aucun moyen et le requérant n'a pas présenté de mémoire complémentaire alors que le délai de recours contentieux d'un mois, en application des dispositions précitées des articles L.911-1, L.614-1, R.911-1 et R.614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir le 5 avril 2026, a expiré. […]