Article R921-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R921-2Article R921-3
Entrée en vigueur le 8 juin 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2026-456 du 6 juin 2026, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 921-2-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2, s'appliquent aux décisions portant obligation de quitter le territoire français notifiées aux étrangers ayant introduit une demande d'asile à compter du 12 juin 2026.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 921-2-1, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2, s'appliquent aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs à compter du 12 juin 2026.

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