Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
L. 572-1 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il peut ainsi être pris en charge, à ce titre, […] qui comporte les articles L. 572-1 à L. 572-3, est spécifiquement consacré aux « procédures de prise en charge et de reprise en charge ». 25 Premier et deuxième alinéas de l'article L. 571-1 du CESEDA. 26 Article L. 573-1 du CESEDA. 27 Article L. 573-3 du CESEDA. 7 de sa demande 28 , […]
Lire la suite…Nicole Croisille et Pierre Barouh. 1966 Archives de l'INA La question préjudicielle Avant de se prononcer, le Conseil d'État a tout de même saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, portant sur l'interprétation des articles 5, 6 et 21 du RGPD, […] prononcée à Lausanne, à l'initiative de l'"Association ouvrière" Elysée Reclus La peine de mort 1879 Elysée Reclus à Lausanne, […] En qualité d'homme et d'international, j'ai le droit de traiter cette question. […] Une QPC sans perspective Le Conseil était saisi des articles L 572-1 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda). […]
Lire la suite…[…] 4.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ». Aux termes du I de l'article L. 572-5 du même code : « Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. (). […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de M e Bidault ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
[…] au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 […] Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Friedrich, conseiller. […] 4. Aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] des départements de la région Grand Est une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il invoquait également la méconnaissance des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 571-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 31-2 de la convention de Genève, de l'article 24 du règlement n° 604/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Elle souligne ensuite, en citant les articles L. 571-1 et L. 572-1 du même code, que la situation du demandeur d'asile relevant d'un autre État membre obéit à un régime distinct. […]
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