Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre Ier : CONTRÔLES
- Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger
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Article L811-2
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.