Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
L'article 22 réécrit l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prévoir que les actes et les décisions de justice étrangers relatifs à l'état civil, […] même indirect, avec celles précitées de l'article 13 du projet de loi initial. 273. […] 42 de la loi déférée.Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : le reste de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; les paragraphes I et III, […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…Lorsque le mineur non accompagné en possède un et qu'un doute sur l'authenticité de l'acte de l'état civil apparaît, une vérification auprès de l'autorité étrangère compétente de son authenticité est possible conformément à l'ancien article L. 111-6 (nouvel article L. 811-2) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Deux solutions se présentent à l'issue de ce délai de cinq jours : soit le président du conseil départemental saisit le procureur de la République et l'accueil provisoire d'urgence se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire (article L. 223-2 alinéa 4 et article 375-5 du code civil second alinéa) ; […]
Lire la suite…[…] il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Il soutient qu'il est fondé à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué en application des dispositions des articles R. 811-17 et R. 811-17-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « Aux termes de l'article 47 du code civil : » Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ». Aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () ». […] L. CUROT
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; […] Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil « . […]
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. […] Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".3. […] Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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