Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

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Article L751-1

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Article L751-1

Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 à L751-5

Sous-section 2

En cas de report du transfert

L751-6 à L751-8

Section 2

Rétention administrative

L751-9 à L751-12

Section 3

Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-13