Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

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Article L740-1

Article L740-2

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Décision de placement en rétention

Section 2 : Procédure administrative

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1 : Première prolongation

Section 2 : Nouvelles prolongations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

Section 4 : Fin de la rétention

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

Section 4 : Voies de recours

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Article L740-1

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.

Article L740-2

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Décision de placement en rétention

L741-1 à L741-5

Section 2

Procédure administrative

L741-6 à L741-9

Section 3

Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1

Première prolongation

L742-1 à L742-3

Section 2

Nouvelles prolongations

Sous-section 1

Dispositions générales

L742-4

Sous-section 2

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6 à L742-7

Section 3

Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Section 4

Fin de la rétention

L742-9 à L742-10

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 à L743-2

Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3

Sous-section 1

Dispositions communes

L743-4 à L743-8

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3

Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 à L743-20

Section 4

Voies de recours

L743-21 à L743-23

Section 5

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 à L743-25

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

L744-1 à L744-3

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

L744-4 à L744-5

Sous-section 2

Accueil, information et soutien de l'étranger

L744-6 à L744-9

Sous-section 3

Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

L744-10 à L744-11

Section 3

Accès aux lieux de rétention

L744-12 à L744-16

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17