même article L. 3114 ». 8 Partie législative ancienne (Articles L1111 à L9001) LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L6111 à L6261) TITRE Ier : CONTRÔLES (Articles L6111 à L61112) Article L. 611-1-1 du CESEDA [Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021] Abrogé par Ordonnance n°20201733 du 16 décembre 2020 art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018778 du 10 septembre 2018 art. 35 I. ― Si, […] 70911,716 5 ou 72864 du code de procédure pénale, de l'article L. 4131 du code de la justice pénale des mineurs, de l'article L. 33411 du code de la santé publique ou des articles L. 8131 et L. 8132 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L8252-1 NOTA : Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, […] dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. […] Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, […]