Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
//
Article L730-1
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.
La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.
Article L730-2
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I
CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
Section 1
Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L731-1 à L731-2
Section 2
Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L731-3 à L731-5
Chapitre II
RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Section 1
Dispositions générales
L732-1 à L732-6
Section 2
Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section 1
Information de l'étranger
L732-7
Sous-section 2
Procédure contentieuse spécifique
L732-8
Section 3
Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L732-9
Chapitre III
MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 1
Dispositions générales
L733-1 à L733-5
Section 2
Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Sous-section 1
En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
L733-6 à L733-7
Sous-section 2
En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
L733-8
Sous-section 3
Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
L733-9 à L733-13
Section 3
Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
L733-14 à L733-15
Section 4
Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
L733-16
Section 5
Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence
L733-17