Titre III : EXPULSION

Article L630-1

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 et L. 632-1 à L. 632-7, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-1 à L631-4

Chapitre II

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Commission d'expulsion

L632-1 à L632-2

Section 2

Abrogation des décisions d'expulsion

L632-3 à L632-7