Article L630-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L623-1Article L631-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 4 février 2025, n° 2401039Rejet

[…] 1. […] Par l'arrêté du 23 février 2024 attaqué, le préfet de l'Eure a ordonné son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 630-1 et suivants relatifs à l'expulsion des étrangers et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne que M. […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2404638Annulation

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est datée de plus d'un an. […] 1. M. C, ressortissant russe né en 1978, a fait l'objet d'un arrêté du 27 mars 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des articles L. 630-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a défini le pays de destination de cette mesure et l'a assigné à résidence pour une durée d'un an en vue de procéder d'office à cette expulsion. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

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3. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 10 février 2025, n° 2500585Rejet

[…] cas de rejet de sa demande d'asile. […] cette procédure ne vise que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et non les mesures d'expulsion prises sur le fondement des articles L. 630-1 et suivants du même code. […] si sa demande peut également être regardée comme étant fondée sur l'invocation d'une incompatibilité des dispositions précitées du d du 1 ° de l'article L . 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le droit au recours effectif garanti notamment par les articles […]

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Document parlementaire • 0

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