Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
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Article L520-1
Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.
Article L520-2
Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ainsi que des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-5 et L. 522-1 à L. 522-5.
Chapitre I
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
Section 1
Enregistrement de la demande
L521-1 à L521-7
Section 2
Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
L521-8 à L521-12
Section 3
Dispositions communes
L521-13
Chapitre II
ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
L522-1 à L522-5
Chapitre III
CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE
L523-1 à L523-7